Article 2

Comment délimiter son terrain ? 

• II existe plusieurs solutions pour cela vous pouvez construire un mur, mettre une haie, une grille, une palissade, etc. Si le choix est vaste, vous n'avez pas pour autant tous les droits. Ainsi, vous devez respecter deux règles majeures au moment d'ériger une clôture pour protéger votre construction maison individuelle : ne pas enclavé vos voisins et respecter les règles d'urbanisme.  
• Où installer sa clôture ?  Vous pouvez choisir de vous isoler avec une clôture qui sera installée ou vous le souhaitez sur votre terrain. Sur ce point, vous êtes libre. Ainsi, votre mur, palissage ou grillage pourra se situer jusqu'à la limite de votre propriété vérifiez bien en amont le bornage afin de ne pas empiéter sur le terrain voisin.  
• Faire une demande de travaux ? Pour clôturer l'espace extérieur de votre maison individuelle, vous devez avant tout faire une déclaration de travaux auprès de Mairie afin que celle-ci étudié votre demande et vous effort une réponse quant à la validation de votre projet. Celle-ci ne pourra intervenir que si vous respecter les règles en vigueur.  

• Des règles locales ?   Selon l'article 663 du code civil, un mur de clôture ne peut excéder 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres pour une commune plus petite. Toutefois, ce sont le plan d'occupation des sols (POS) qui définissent les règles. Ceux-ci peuvent interdire, pour clôturer votre maison sur mesure certains matériaux, certaines etc. Mieux vaut dont se renseigner avant d'engager des travaux.